Proposition de loi N° 1647
visant à permettre aux parties civiles d'interjeter appel des décisions de relaxe et d'acquittement
écrite par Étienne Blanc
cosignée par Yves Albarello, Benoist Apparu, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Goujon, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Henri Guaino, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Alain Marc, Laurent Marcangeli, Alain Marleix, Olivier Marleix, Jean-Claude Mathis, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, Claudine Schmid, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, La victime a pendant longtemps été la « grande oubliée du procès pénal ». Toutefois, elle a acquis au cours des quarante dernières années un certain nombre de droits qui tendent à la consécration d'un véritable statut juridique à l'instar de ceux existant pour le ministère public et le mis en cause.
L'exercice de son action civile devant les juridictions répressives, que ce soit par la constitution de partie civile devant le juge d'instruction ou par la citation directe devant la juridiction de jugement, permet de mettre la justice pénale en mouvement.
Pour autant, des limitations injustifiées restreignent toujours l'exercice des droits de la partie civile durant le procès pénal.
L'une de ces limitations a d'ailleurs été censurée, il y a quelques années, par le Conseil constitutionnel.
Dans sa décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, celui-ci a déclaré contraire à la Constitution l'article 575 du code de procédure pénale, qui...
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