Rapport N° 2811
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux et Razzy Hammadi et plusieurs de leurs collègues instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
écrit par Razzy Hammadi rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les proclamations solennelles condamnant les discriminations ont montré leur impuissance à mettre un terme aux injustices qui persistent dans la société française.
Les causes en sont nombreuses : incertitude des actions, difficulté de l'administration de la preuve, longueur des procédures.
L'impossibilité matérielle pour les victimes contre des fautifs pour obtenir réparation concourt à l'impunité de ces derniers.
En France, trois domaines concentrent l'essentiel des discriminations recensées : le logement, les services et l'emploi.
Le rapport annuel 2010 de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) révélait ainsi que plus des deux tiers des saisines concernaient le domaine de l'emploi.
Il s'agit majoritairement de réclamations concernant des discriminations fondées sur l'origine du plaignant : une étude de janvier 2011 montrait que les Français ayant au moins un parent originaire du Maghreb avaient des taux d'emploi...
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