Recherche d'amendements

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « leur report » les mots : « le report de ces vérifications sur place ou de ces visites ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « ou au secret de l'enquête et de l'instruction. ». II. – En conséquence, après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations couvertes par le secret professionnel applicable aux relations entre un avocat et son client ne peuvent lui être communiquées...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il peut formuler des observations écrites jointes à toute procédure consécutive au contrôle d'un lieu de privation de liberté et peut présenter des observations orales devant la juridiction pénale éventuellement sai...

L'article 72 de la loi n° 2000‑516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes est abrogé. Exposé sommaire : La présente proposition de loi est une bonne occasion pour supprimer la commission de suivi de la détention provisoire, créée en 2000. Les missions de cette commission sont les sui...

Après le mot : « dans », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « un délai qui ne peut être inférieur à un mois ni supérieur à trois mois. ». Exposé sommaire : Si le renforcement des pouvoirs du Contrôleur général des lieux de privation de liberté est globalement salutaire, il n'est pas souhaitable qu'en tant qu'autorité administrative indép...

À l'alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la modification effectuée par la rapporteure en commission. Si la peine d'un an de prison peut paraître à première vue disproportionnée, il convient de rappeler comme le fait l'exposé des motifs qu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre des étrangers est déjà très encadrée par des autorités juridictionnelles indépendantes. Il est donc inutile de les faire contrôler en plus par le CGLPL : cette procédure nouvelle ne peut qu'alourdir et compliquer inutilement des mesures néce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 4 bis invite le Contrôleur général à formuler un avis sur les projets de construction, de restructuration ou de réhabilitation de tout lieu de privation de liberté. Cette disposition est irréaliste sur le plan budgétaire ; dans la mesure où elle est dépourvue de tout effet concret. En eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En pratique,les sanctions ou les mesures de rétorsion à l' encontre des personnes détenues ou retenues ayant saisi le CGLPL sont extrêmement difficiles à prouver. Plus généralement, cet article révèle une grave suspicion du législateur à l'encontre des personnels de la police, de la gendarmerie, des d...

Après le mot : « représentants », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : La loi électorale permet actuellement que des citoyens étrangers soient candidats et élus au Parlement européen sur une liste déposée en France. Il est cependant hors de question que ces derniers soient autorisés à visiter à tout moment de...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'élargissement de l'accès du contrôleur aux procès-verbaux de toutes les mesures de rétention organisées par la police, la gendarmerie et les douanes. Cette disposition est superfétatoire car le contrôleur a déjà accès aux registres de police qui contiennent les ...

À l'alinéa 2, après le mot : « puni », insérer les mots : « d'un an d'emprisonnement et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la peine de prison de un an encourue en cas d'entrave au travail du contrôleur ou de représailles à l'encontre des personnes l'ayant sollicité ou l'ayant informé. En effet, la suppression en commission...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » les mots : « et les correspondances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer de l'article 7 la mention « tout autre moyen de communication », cette formulation présentant le risque de légaliser a posteriori l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'extension du contrôle du CGLPL à l'exécution des mesures d'éloignement prononcées à l'encontre d'étrangers jusqu'à leur remise aux autorités de l'État de destination, que ce dernier soit un État membre de l'Union européenne ou un État tiers, ne semble pas pertinent. En effet, lors de l'audition de J...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La publication obligatoire des avis, recommandations et avis du CGLPL introduit une rigidité excessive. Le CGLPL a déjà cette faculté, et il l'utilise systématiquement. Cela ne veut pas dire qu'il faille rende cette pratique nécessairement obligatoire. Cette disposition n'a donc pas lieu d'être.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les députés européens ne sont pas représentants de la souveraineté nationale à la différence des parlementaires nationaux. La politique pénale est par ailleurs du ressort de la compétence des États et non pas de celle de l'Union.  Pour ces deux raisons, il n'est pas pertinent de donner aux députés eu...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le nouvel article 6‑1 présenté ici rappelle la mission exercée par le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté, décrite à l'article 6. L'apport n'est donc pas démontré, sauf à penser que jusqu'à aujourd'hui, on pouvait alerter le CGLPL sans donner son identité (le III pose cette « nouvel...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Amendement de repli. On peut éventuellement considérer que l'alinéa 3 présente l'intérêt d'indiquer que les correspondances anonymes sont irrecevables et intraitables par le Contrôleur général (ceci, d'ailleurs, compte tenu des peines encourues pour dénonciation calomnieuse indiquées à l'article...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Les conditions dans lesquelles les personnes sont retenues ne font pas systématiquement l'objet de PV spécifiques susceptibles de devenir ensuite des pièces judiciaires soumises à toutes les règles de secret de l'instruction. La formulation trop vague de cet alinéa ne respecte pas suffisamment les droi...