Proposition de loi N° 1877
organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
écrite par Jean-Paul Chanteguet
cosignée par Sylviane Alaux, Alexis Bachelay, Serge Bardy, Catherine Beaubatie, Philippe Bies, Florent Boudié, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Sabine Buis, Yann Capet, Françoise Dubois, Philippe Duron, Sophie Errante, Geneviève Gaillard, Viviane Le Dissez, Arnaud Leroy, Michel Lesage, Rémi Pauvros, Philippe Plisson, Catherine Quéré, Gilbert Sauvan, Gilles Savary, Suzanne Tallard & Jean-Jacques Urvoas
Extrait
Mesdames, Messieurs, Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2013 (n° 1468) tend à instituer un groupe public ferroviaire réunissant trois établissements : l'actuelle Société nationale des chemins de fer français renommée SNCF Mobilités, l'actuel Réseau ferré de France rebaptisé SNCF Réseau et un nouvel établissement voué à coiffer l'ensemble de la structure, simplement désigné sous le nom de SNCF. Cet ensemble de trois entités juridiquement et économiquement coordonnées viendrait remplacer les deux établissements publics industriels et commerciaux (ÉPIC) distingués par la loi n° 97-135 du 13 février 1997. Il appartiendra au Parlement de se prononcer sur l'économie du dispositif, sa gouvernance et ses moyens.
Le projet de loi portant réforme ferroviaire a été renvoyé devant la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, qui procédera à son examen aux premiers jours du mois de mai....
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Documents associés
Documents relatifs
- Avis N° 1991 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Rapport N° 1999 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Proposition de loi N° 2125 organique
- Rapport N° 2144 de la Commission mixte paritaire
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