Avis N° 1991
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Jean-Paul Chanteguet, Jean-Jacques Urvoas et Gilles Savary et plusieurs de leurs collègues relative à la nomination des dirigeants de la SNCF
écrit par Gilles Savary rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
Le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 16 octobre 2013 (n° 1468) tend à instituer un groupe public ferroviaire réunissant trois établissements : l'actuelle Société nationale des chemins de fer français renommée SNCF Mobilités, l'actuel Réseau ferré de France rebaptisé SNCF Réseau et un nouvel établissement voué à coiffer l'ensemble de la structure, simplement désigné sous le nom de SNCF. Cet ensemble de trois entités juridiquement et économiquement coordonnées viendrait remplacer les deux établissements publics industriels et commerciaux distingués par la loi n° 97-135 du 13 février 1997. Ce projet de loi a été renvoyé au fond à la commission du développement durable, qui a procédé à son examen les 27 et 28 mai 2014. Les travaux préparatoires diligentés par la commission du développement durable avaient cependant pointé une lacune dans le projet gouvernemental.
Alors que l'article 13 de la Constitution et ses textes...
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