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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'article 1er.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel outil présenté comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale est en réalité un nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, dont la mise en œuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La création d'une société d'économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l'article L. 1414‑2 du présent code pour les contrats de partenariat. ». Exposé sommaire : Ce nouvel outil, présenté comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale, est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce nouvel outil présenté comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale est en réalité un nouvel outil de partenariat public-privé institutionnalisé, dont la mise en oeuvre se dispense des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement supprimant l'Article 1er.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La création d'une société d'économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l'article L. 1414‑2 du présent code pour les contrats de partenariat. ». Exposé sommaire : Ce nouvel outil, présenté comme un instrument de gouvernance au service de l'action publique locale, est...

A l’alinéa 25,aAprès les termes : « pacte d’actionnaires », supprimer la fin de la phrase Exposé sommaire : L’alinéa 25 de l’article 1^er de la proposition de loi issu des travaux de la commission des lois limite la signature du pacte d’actionnaires entre la collectivité et le ou les opérateurs actionnaires économiques sélectionnés....

Après la deuxième occurrence du mot : « actionnaires » supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : L'alinéa 25 de l'article 1er de la proposition de loi issu des travaux de la commission des lois limite la signature du pacte d'actionnaires entre la collectivité et le ou les opérateurs actionnaires économiques sélectionnés. Cette f...

À l'alinéa 4, après le mot : « compétences » insérer les mots : « autres que l'exercice de missions de souveraineté ». Exposé sommaire : Dans sa décision n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 (Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit) le Conseil constitutionnel a été amené à préciser que la mise en place d'une structure de droit privé...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , pouvant inclure la construction des ouvrages ou l'acquisition des biens nécessaires au service ». Exposé sommaire : La rédaction retenue par le Sénat prévoit actuellement qu'une SEM à opération unique peut avoir pour objet : « 1° Soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du...

À la première phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « siège » le mot : « sièges ». Exposé sommaire : Amendement de coordination grammaticale.

I. – À l'alinéa 20, substituer aux mots : « ou les candidats sélectionnés » les mots : « candidat sélectionné ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots : « des candidats ». III.– En conséquence, à l'alinéa 25, substituer aux mots : « du...

À la seconde phrase de l'alinéa 14, après le mot : « capital », insérer les mots : « de l'ensemble, ». Exposé sommaire : Amendement de précision : il s'agit de préciser que le quantum minimum de parts attribuables aux actionnaires opérateurs économiques de 15 % s'entend pour les acteurs économiques considérés ensembles.

L'article L. 1411‑19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot « locale », sont insérés les mots : « ou à une société d'économie mixte à opération unique » ; 2° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « que doit assurer la société publique locale délégataire » sont remplacés p...

À l'alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « unique », insérer les mots : « à l'exclusion de la rénovation et de la réhabilitation du parc privé,  ». Exposé sommaire : Le mécanisme proposé de création d'une société d'économie mixte à opération unique exclut de fait les petites entreprises de l'accès direct aux marchés, qu'ils soien...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Si le contrat à exécuter est supérieur à 2 000 000 €, la création d'une société d'économie mixte à opération unique est soumise aux conditions prévues par l'article L. 1414-2 pour les contrats de partenariat. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer une procédure d'évaluation préalable...

À l'alinéa 5, après le mot : « limitée », insérer les mots : « , qui ne peut excéder vingt-cinq ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter pour une durée maximale de vingt-cinq ans, la durée de ces Sociétés d'économie mixte à opération unique. Certaines durées importantes peuvent être justifiées par des coûts d'investissement ...

Compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Ils doivent également respecter les conditions prévues à l'article L. 1414‑4. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer à l'opérateur économique co-contractants les mêmes critères de non-condamnation que ceux prévus pour les entreprises qui souhaitent s'engager dans un contrat de part...

I. – À la fin de l'alinéa 20, supprimer les mots : « avec le ou les candidats sélectionnés ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 24 et à l'alinéa 25, substituer aux mots : « du ou des actionnaires opérateurs économiques » les mots : « de l'actionnaire opérateur économique ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa ...

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Cet unique appel public à concurrence tient également lieu de mise en concurrence pour les contrats d'entreprise prévus, conformément au III du présent article, dans le document de préfiguration. » ; II. – En conséquence, après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 3° Le cas échéant, l...