Proposition de loi N° 1906

Extrait

Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi.

PROPOSITION DE LOI Article 1er Le chapitre III du livre VII de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4723-3 ainsi rédigé : « Art.

4723-3. - Lorsqu'une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l'emploi des salariés ou l'équilibre financier de l'entreprise, l'exécution de celle-ci doit être suspendue sous réserve d'une atteinte grave aux conditions d'hygiène et de sécurité. « La mise en conformité avec les normes doit alors faire l'objet d'un dialogue entre l'entreprise et les pouvoirs publics permettant d'établir un calendrier prévisionnel assurant la pérennité de l'activité. » Article 2 Un décret en Conseil d'État précise les conditions d'application de la suspension et détermine la procédure de révision de la mesure incriminée. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || [];...

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