Rapport N° 1929
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
écrit par Patrice Carvalho rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
La proposition de loi (n° 745 rect.) de Mme Évelyne Didier a été déposée le 11 juillet 2011 au Sénat, votée en première lecture le 17 janvier 2012 et elle se trouvait donc en instance de discussion devant l'Assemblée nationale au moment où se sont tenues les élections législatives des 10 et 17 juin 2012. N'ayant pu être examinée sous la XIIIe législature, elle a donc été redéposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2012 et elle est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du jeudi 22 mai 2014, réservée au groupe GDR. Cette proposition vise à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles, en énonçant clairement un principe de répartition des charges et des responsabilités entre les collectivités territoriales et les gestionnaires de ces infrastructures.
Elle s'inscrit dans un...
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