Rapport N° 1935
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust)
Extrait
Mesdames, Messieurs, Votre Commission est aujourd'hui saisie, en application de l'article 88-4 du Règlement de l'Assemblée nationale, de la proposition de résolution européenne (1), que votre rapporteure a déposée le 16 avril 2014 au nom de la commission des Affaires européennes de notre assemblée, sur la proposition de règlement relative à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust). Ce texte a été déposé par la Commission européenne le 17 juillet 2013 et a fait l'objet, par la Présidence lituanienne, d'une présentation lors du Conseil de l'Union européenne, dans sa formation « Justice et affaires intérieures », du 7 octobre 2013. Saisie au fond de ce texte le 17 septembre 2013, la commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a désigné rapporteur M. Axel Voss, mais n'a toujours pas à ce jour examiné la proposition de règlement.
Créée par la décision du...
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