13 septembre 2012
Projet de loi N° 195
adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Documents relatifs
- Dossier : Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
- Avis N° 196 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Rapport N° 200 de la Commission des affaires économiques
- Rapport N° 247 de la Commission mixte paritaire
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