24 septembre 2012

Rapport N° 200

de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Extrait

MESDAMES, MESSIEURS, Le 11 juillet 1912, les députés votaient à l'unanimité la loi sur les Habitations bon marché (1), dite « loi Bonnevay » (2), qui, en autorisant la création d'offices publics d'HBM pouvant bénéficier de prêts bonifiés de l'État, créait, pour la première fois, un véritable service public du logement social (3). Cent ans plus tard, le logement social joue encore un rôle essentiel sur le marché du logement en France et, grâce à une politique de solidarité nationale, permet à près de 11 millions de personnes de se loger malgré un niveau de ressources moyen ou faible.

Comme le rappelle l'Union sociale pour l'habitat (USH) (4), chaque année, le secteur Hlm construit plus de 100 000 logements, offre à la location 450 000 logements et permet à 15 000 ménages d'accéder à la propriété. Pour autant, de très nombreux ménages peinent encore à se loger dignement aujourd'hui, en raison d'un marché immobilier privé dont les prix et loyers ont...

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