Rapport N° 247
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
écrit par Audrey Linkenheld rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de lo
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, s'est réunie à l'Assemblée nationale le jeudi 4 octobre 2012. Elle a procédé à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - M. François Brottes, député, président, - M. Daniel Raoul, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné : - Mme Audrey Linkenheld, députée, - M. Claude Bérit-Débat, sénateur comme rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.
* * * La commission a ensuite procédé à l'examen des articles restant en discussion.
M. le président Daniel Raoul a souligné l'urgence à mobiliser du foncier et à produire des logements sociaux dans les agglomérations et les zones urbaines.
Le projet de loi en discussion est un bon service...
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