Avis N° 1959
de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
écrit par Jean-Louis Bricout rapporteur pour la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Extrait
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait pour ambition l'accessibilité généralisée pour tous les domaines de la vie sociale de ceux de nos concitoyens en situation de handicap.
Elle impose en particulier que les établissements publics et privés recevant du public soient accessibles à tous avant le 1er janvier 2015, et que les transports collectifs le soient avant le 13 février 2015. Son apport est majeur.
Elle a d'abord permis un changement clé dans la façon d'appréhender la notion d'accessibilité, avec la notion d'« accessibilité universelle » quel que soit le handicap (moteur, mental, psychique, sensoriel) :. Elle a ensuite enclenché partout sur notre territoire des dynamiques positives et des progrès tangibles, dont témoigne le rapport d'évaluation approfondi confié par le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault à la sénatrice Claire-Lise Campion en...
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