Rapport N° 2041

Extrait

Mesdames, Messieurs, Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées s'est réunie au Sénat le 17 juin 2014. La commission procède à la désignation de son bureau qui a été ainsi constitué : - Mme Annie David, sénatrice, présidente ; - Mme Catherine Lemorton, députée, vice-présidente ; - Mme Claire-Lise Campion, sénatrice, rapporteure pour le Sénat ; - M. Christophe Sirugue, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.

Discussion générale Mme Annie David, sénatrice, présidente.

- Nous sommes réunis en vue d'élaborer un texte commun sur les...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)