Rapport N° 1985
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
écrit par Christophe Sirugue rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
À quelques mois de l'échéance fixée par le législateur, le chantier de la mise en accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments, du transport collectif et de la voirie est loin d'être achevé. Notre pays s'était fixé un délai de dix ans pour programmer et appliquer une ambitieuse politique d'accessibilité universelle, articulée autour d'une « chaîne de déplacement » : construction de nouveaux édifices répondant aux nouvelles normes, rénovation des bâtiments existants, mise en place d'un réseau de transport et d'une voirie dignes de ce nom.
Un nouveau regard a été porté sur le handicap et une dynamique a été initiée.
Si l'on peut se féliciter des améliorations constatées grâce à la construction des nouveaux équipements et des nouveaux édifices, il reste encore des marges importantes de progression dans la rénovation de l'existant.
Le pari est donc encore loin d'être gagné et la France conserve, malgré la loi du 11 février 2005, un...
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie
- Projet de loi N° 1896
- Avis N° 1959 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Texte de la commission N° 1985
- Rapport N° 2041 de la Commission mixte paritaire
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.