Proposition de loi N° 1976
permettant à tout médaillé militaire de bénéficier d'une draperie tricolore sur son cercueil
écrite par Jean-Pierre Decool
cosignée par Élie Aboud, Yves Albarello, Nicole Ameline, Benoist Apparu, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Yves Fromion, Annie Genevard, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Sébastien Huyghe, Denis Jacquat, Jacques Lamblin, Thierry Lazaro, Marc Le Fur, Dominique Le Mèner, Alain Leboeuf, Lionnel Luca, Alain Marc, Hervé Mariton, Olivier Marleix, Franck Marlin, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Christophe Priou, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Fernand Siré, Michel Sordi, Claude Sturni, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, À ce jour, seuls peuvent bénéficier du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drap tricolore les anciens combattants, titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (TRN), ainsi que les réfractaires du service du travail obligatoire (STO) ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945 et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles.
Le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau tricolore lors de ses funérailles n'est ainsi pas accordé à l'ensemble des médaillés militaires ; certains n'entrant pas dans les catégories mentionnées.
Il convient aujourd'hui de permettre à tous les soldats titulaires de la médaille militaire, ayant montré leur bravoure au service de la France, de pouvoir prétendre à cet hommage...
1 commentaire :
Le 12/06/2014 à 08:01, GAUDEL Bernard a dit :
"La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres". Faut-il comprendre que la draperie sera remise définitivement à la famille à la fin des obsèques ou simplement mise à la disposition des familles pendant la durée des obsèques et rendue à l'issue au PF.
Il aurait peut être bon de mettre une fin à ce privilège en l'étendant à toute la famille militaire. C'est encore une espèce de ségrégation qui ne devrait plus être de mise. Chaque ancien militaire devrait avoir le droit de voir son cercueil recouvert du drapeau national qui serait remis " à l'américaine" à la famille du défunt. Petit geste de reconnaissance envers le passé de l'intéressé.
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