"La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres". Faut-il comprendre que la draperie sera remise définitivement à la famille à la fin des obsèques ou simplement mise à la disposition des familles pendant la durée des obsèques et rendue à l'issue ...
Proposition de loi N° 1976, GAUDEL Bernard a dit le 12/06/2014 :
"La draperie nécessaire est remise gratuitement à la famille par la mairie ou les pompes funèbres". Faut-il comprendre que la draperie sera remise définitivement à la famille à la fin des obsèques ou simplement mise à la disposition des familles pendant la durée des obsèques et rendue à l'issue ...
Lire dans le contexte