Triés par : numéro d'attribution - date de dépôt
6 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 1986 adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles (liasse de l'Assemblée)
L'article 21‑16 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être naturalisé s'il a commis un des crimes mentionnés aux articles 222‑22 et 222‑27 du code pénal ou des crimes mentionnés à l'article 706‑47 du code de procédure pénale et le crime prévu par l'article 222‑10 du code pénal, lorsqu'ils sont commis sur des min...
L'article 7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés aux articles 311‑7 à 311‑10 du code pénal est de quinze ans. » Exposé sommaire : En vertu des articles 7,8 et 9 du code de procédure pénale, les délais de prescription sont de 1 an pour les c...
I. L'article 7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des crimes mentionnés aux articles 222‑34 et 222‑35 du code pénal est de vingt ans. » II.L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action ...
Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Avant le dernier alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique est suspendu en cas d'obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites. Peut constituer un obstacle insurmontable à l'exercice d...
L'article 7 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des infractions mentionnées de l'article 421‑1 du code pénal à l'article 421‑6 du code pénal est de vingt ans. » Exposé sommaire : En vertu des articles 7,8 et 9 du code de procédure pénale, les délais de prescrip...
L'article 7 du code de procédure pénale est complété par l'alinéa suivant : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑22 et 222‑27 du code pénal est de vingt ans. » Exposé sommaire : Le délai de prescription de l'action publique est augmenté de dix années pour les agressions sexuelles commises s...