Rapport N° 2352
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles
écrit par Sonia Lagarde rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est saisie de la proposition de loi modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles, adoptée par le Sénat le 28 mai 2014, proposition de loi qui avait été déposée sur le bureau du Sénat le 13 février 2014 par Mmes Muguette Dini et Chantal Jouanno, MM. Michel Mercier et François Zocchetto et plusieurs de leurs collègues (1). Dans l'exposé des motifs de leur proposition de loi, ses auteurs faisaient valoir qu'une part importante des infractions sexuelles, en particulier celles ayant pour victimes des mineurs, présentaient un caractère de « clandestinité » et pouvaient « en raison de leur nature, du traumatisme qu'elles entraînent, et de la situation de vulnérabilité particulière dans laquelle elles placent la victime, (...) faire l'objet d'une prise de conscience ou d'une révélation tardive ». Pour ces raisons, ils estimaient que les règles de prescription de l'action publique...
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