Rapport N° 2014
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli, rapporteur de la commission des affaires européennes sur les orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission est aujourd'hui saisie, en application de l'article 88-4 du Règlement de l'Assemblée nationale, de la proposition de résolution européenne sur les orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (1), que votre rapporteure a déposée le 28 mai 2014 au nom de la commission des Affaires européennes de notre assemblée.
Prenant la suite des programmes de Tampere (1999-2004) et de La Haye (2005-2009), le programme de Stockholm, adopté par le Conseil européen du 11 décembre 2009, avait assigné à l'espace de liberté, de sécurité et de justice des objectifs ambitieux pour la période 2010 à 2014. Ce programme arrivant désormais à son terme, le prochain Conseil européen, lors de sa réunion des 26 et 27 juin 2014, devra définir les futures orientations stratégiques en matière de justice et d'affaires intérieures et adopter le nouveau programme pluriannuel pour les années 2015 à 2019. Les travaux en cours...
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