Rapport N° 2061
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
écrit par Gérard Bapt rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
d'une telle évaluation de l'impact de ces mesures sur l'emploi et les salaires au sein de la négociation annuelle de branche sur les salaires paraît opportune et fait l'objet d'un amendement de votre rapporteur.
C. DEUXIÈME ENGAGEMENT DU PACTE : SOUTENIR LE POUVOIR D'ACHAT DES MÉNAGES, NOTAMMENT DES PLUS MODESTES La consommation des ménages, qui montre de nets signes d'essoufflement depuis le début de l'année 2014, après avoir très peu progressé en 2013, constitue l'un des principaux moteurs de la croissance.
Il est donc indispensable que le pacte repose également sur un pilier de soutien au pouvoir d'achat des ménages.
Le volet « solidarité » du pacte repose sur deux mesures phares.
L'article 1er du présent projet de loi instaure une réduction dégressive de cotisations salariales sur les bas salaires : cette exonération serait de 3 % au niveau du SMIC et décroîtrait ensuite linéairement jusqu'à 1, 3 SMIC. Il prévoit un mécanisme similaire d'exonération de...
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