Rapport N° 2094
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Jean-Louis Touraine et plusieurs de ses collègues relative à la sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon)
Extrait
Mesdames et Messieurs, La zone d'aménagement concerté (ZAC) du quartier central de Gerland, créée par arrêté du préfet du Rhône du 16 février 1983, a eu pour objet de contribuer à la réhabilitation de ce quartier en utilisant notamment les terrains relevant du domaine public de la ville de Lyon qui avaient servi d'assiette aux abattoirs municipaux progressivement désaffectés depuis 1967. Or, il a été constaté plusieurs années après, que ces terrains, bien que désaffectés, n'avaient jamais fait l'objet d'un déclassement formel du domaine public.
Cette formalité a été sans conséquence sur le projet d'aménagement particulièrement important pour l'agglomération lyonnaise.
Les deux propositions de loi présentées par MM. Jean-Louis Touraine et Pierre-Alain Muet (n° 2031) d'une part, et par Mme Gilda Hobert (n° 2032) d'autre part (1), visent simplement à revenir sur cette formalité en validant, de manière rétroactive, l'ensemble des contrats relatifs à...
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