Proposition de loi N° 2134
visant à instaurer une part réservée des marchés publics aux entreprises
écrite par Jean-Charles Taugourdeau
cosignée par Damien Abad, Yves Albarello, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Luc Chatel, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Bernard Gérard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Sébastien Huyghe, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Paul Salen, Fernand Siré, Lionel Tardy, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart & Jean-Sébastien Vialatte
Extrait
Mesdames, Messieurs les Députés, les objectifs de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices soumis au code des marchés publics ou à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics doivent réserver une partie de leurs marchés ou accorder à ces sociétés un traitement préférentiel en cas d'offres équivalentes.
La qualité, les critères sociaux et environnementaux, ainsi que l'innovation doivent avoir un caractère déterminant dans l'attribution de ces marchés.
Article 2 Ceci est applicable aux marchés pour lesquels un avis d'appel à la concurrence a été publié ou pour lesquels une négociation a été engagée après la publication de la présente loi.
Article 3 Le présent dispositif fait l'objet d'une évaluation tous les deux ans à compter de sa promulgation.
Article 4 Les...
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