Recherche d'amendements

Supprimer l'article 4bis. Exposé sommaire : Cet article prévoit les délais d'entrée en application de la nomination de la personnalité qualifiée. Nous contestons cette nomination, par voie de conséquence cet amendement vise à supprimer cet article.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. 17. – L'Autorité de régulation de la distribution de la presse, autorité administrative indépendante, et le Conseil supérieur des messageries de presse, personne morale de droit privé, assurent chacun dans leur domaine de compétence, le bon fonctionnement du système coopératif de distribution de la presse et d...

Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « Le conseil d'administration est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : En mars 2014, le rapport de Michel Françaix contenait la recommandation suivante « le statut rénové devra ment...

Modifier ainsi l'alinéa 3 : I. Après les mots : « les entreprises de presse », insérer les mots : « relevant de l'article 2 de la même loi » . II. Après les mots : « réseaux locaux de distribution », insérer les mots : « aux points de vente ». Exposé sommaire : Cet article prévoit les conditions dans lesquelles certaines entreprises de pres...

À l'alinéa 17, substituer au mot : « recherchant », le mot : « respectant ». Exposé sommaire : La formule proposée dans la proposition de loi : « le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée des femmes et des hommes » n'est qu'une déclaration d'intention non contraignante. Dans son rapport sur l'ave...

Aux alinéas 3, 5 et 6, substituer aux  mots : « entreprise citoyenne de presse d'information », les mots : « entreprise participative de presse d'information ». Exposé sommaire : L'article 14 vise à développer un label « d'entreprise citoyenne » à destination des entreprises de presse d'information politique et générale qui adopteront cert...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les nominations effectuées en application du 4° et du 5° interviennent dans un délai de trois mois ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de cohérence, de pair avec l'amendement proposant de l'élargissement du collège de l'ARDP à un représentant d'une association de consommate...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : il s'agit là aussi de faire en sorte que les décisions prises à l'encontre des barèmes le soient dans des délais raisonnables . Deux mois au lieu de trois à compter d'un refus d'homologation par le CSM pour présenter de nouveaux barèmes semblent suffisants .

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : «c) Le septième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : Un membre désigné par le Conseil supérieur de l'Audiovisuel ; Un membre désigné par le Conseil national du Numérique ; » Exposé sommaire : Cet amendement vient modifier davantage la composition du Conseil supérieur,...

Compléter l'article 719 du code de procédure pénale, par l'alinéa suivant : « À l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et représentants au Parlement européen visés à l'alinéa précédent peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'articl...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur est composé en recherchant une représentation paritaire des femmes et des hommes. » Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement vise à prévoir la parité au sein du Conseil supérieur de...

Rédiger ainsi l'article 12 : « La loi n° 57-32 portant statut de l'agence France-Presse est ainsi modifiée : 1° Le sixième alinéa de l'article 12 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Elle s'assure annuellement que la compensation financière versée par l'Etan à l'article 13 n'excède pas les coûts nets générés par l'accomplissement d...

Rédigez ainsi l'alinéa 3 : « Ils sont transmis au Conseil supérieur des messageries de presse dans un délai de 15 jours suivant leur approbation. Le Conseil supérieur dispose d'un mois en vue de  leur homologation. » Exposé sommaire : Par cet amendement , il s'agit d'une part de donner un délai moins long pour une simple transmission. Un dél...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « c) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant d'une association de consommateurs représentative sur le plan national et agréée en application de l'article L. 421‑1 du code de la consommation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vient modifier d...

I. Supprimer les alinéas 2 et 3. II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer un 3°bis ainsi rédigé : « 3°bis L'article 13 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités de l'Agence France-Presse ne relevant pas des missions d'intérêt général définies à l'article 1er et à l'article 2 font l'objet d'une comptabilité séparée. » E...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : «d) Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé : Le Conseil supérieur est composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la pari...

L'article 4 est ainsi rédigé : « L'article 18-1 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « exerce les missions définies aux articles 18-11 à 18-16. Elle comprend trois » sont remplacés par les mots « comprend cinq » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « 4 ° Une personnalité q...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Après l'article 2 il est ajouté un article 2ter ainsi rédigé : « Art. 2ter - Pour les publications de presse telles que définies à l'article premier, un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 3 bis Définit les conditions dans lesquelles les entreprises de presse ne relevant pas de l'article 1er peuvent, dans des zones géographiques déterminées, sans adhésion à une société coopérative de messageries de presse commune, recourir à des réseaux locaux de distribution aux points de vente et homologue les cont...

Les aides publiques directes de l'État aux sociétés de journaux et de publications périodiques de la presse écrite et numérique sont prioritairement attribuées aux journaux et publications périodiques présentant un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée remplissant les conditions suivantes : l'instruction, l'éducation, l'...