Proposition de loi N° 2231
organique préparant la conciliation des mandats électifs nationaux et locaux
écrite par Daniel Fasquelle
cosignée par Yves Albarello, Julien Aubert, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Véronique Besse, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Philippe Briand, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Gérald Darmanin, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Virginie Duby-Muller, Nicolas Dupont-Aignan, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Jean-Christophe Fromantin, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Daniel Gibbes, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Henri Guaino, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Philippe Houillon, Guénhaël Huet, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Charles de La Verpillière, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Marc Laffineur, Jean-François Lamour, Thierry Lazaro, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Pierre Lequiller, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Patrick Ollier, Bertrand Pancher, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Arnaud Richard, Franck Riester, Arnaud Robinet, Sophie Rohfritsch, Martial Saddier, Paul Salen, François Scellier, André Schneider, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Jonas Tahuaitu, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Jean-Marie Tetart, Catherine Vautrin, Francis Vercamer, Patrice Verchère, Laurent Wauquiez & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi organique veut préparer la réflexion sur la conciliation nécessaire entre mandats électifs nationaux et locaux, y compris dans l'exercice de fonctions exécutives locales, dans le cadre plus général de la réforme de la carte territoriale de notre pays.
La loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur n'a pas permis un débat serein sur la conciliation de fonctions électives nationales et locales.
La réforme annoncée de la carte territoriale impose de reposer la question de cette conciliation, dans des conditions de sérénité et de débat national faisant suite aux échéances électorales majeures de 2017. Elle nécessite une réflexion globale sur le statut de l'élu, au sein d'une organisation territoriale rénovée et repensée.
La présente proposition de loi organique propose de reporter à la fin du mandat municipal...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.