Proposition de loi N° 2286
visant à sanctionner la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération
écrite par Marcel Bonnot
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Jacques Alain Bénisti, Xavier Breton, Bernard Brochand, Dino Cinieri, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, François de Mazières, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Si la circulation en sens interdit peut être relevée, il s'avère que la circulation en contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération ne constitue pas une infraction dans le code de la route.
L'infraction n'existant pas, les autorités compétentes, lorsqu'elles constatent un tel comportement, ne peuvent que relever une infraction connexe à savoir, la mise en danger de la vie d'autrui.
Or, le fait de circuler à contresens sur autoroute expose les autres usagers à un risque immédiat et direct de mort ou de blessures graves en cas de choc frontal constitutif d'une violation flagrante de l'obligation de prudence et de sécurité qui s'impose à tous.
Aussi, soucieux d'améliorer toujours plus la sécurité routière, il vous est proposé d'insérer dans le code de la route un article visant à définir la faute et les sanctions que constitue la circulation à contresens sur autoroute....
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