Rapport N° 2351
de la Commission des affaires sociales sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
écrit par Sylviane Bulteau rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
Renforcer la légitimité démocratique des conseils de prud'hommes, tel est l'objectif du présent projet de loi.
Celui-ci vise à fixer un cadre rigoureux de rénovation du mode de désignation des juges prud'homaux, que devra respecter le Gouvernement dans l'élaboration de cette réforme qu'il propose de conduire par voie d'ordonnance.
La nécessité de cette réforme est reconnue par tous, comme le démontre l'adoption du projet de loi au Sénat, le 14 octobre dernier, en dépit du changement de majorité politique que vient de connaître la Haute Assemblée.
En effet, les nouvelles règles régissant la représentativité des organisations syndicales et patronales, élaborées entre 2008 et 2014, impliquent de faire évoluer les modalités de désignation des juges prud'homaux.
C'est d'ailleurs l'édiction du nouveau cadre de la représentativité patronale, par la loi du 5 mars 2014 (1), qui a justifié les reports successifs et les modifications de fond ayant affecté ce...
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