Proposition de loi N° 2374
visant à instaurer trois jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie
écrite par Dominique Tian
cosignée par Laurence Arribagé, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Luc Chatel, Alain Chrétien, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marc Francina, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Bernard Gérard, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Christophe Guilloteau, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Christian Kert, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Jacques Lamblin, Isabelle Le Callennec, Dominique Le Mèner, Frédéric Lefebvre, Pierre Lequiller, Véronique Louwagie, Jean-François Mancel, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Franck Marlin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Franck Riester, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Michel Sordi, Éric Straumann, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart & Patrice Verchère
Extrait
Mesdames, Messieurs, Dans le secteur privé, les indemnités journalières auxquelles peut prétendre un salarié au cours de son arrêt maladie ne sont versées qu'après trois jours, qui constituent un délai de carence.
Ce délai de carence s'applique à chaque arrêt maladie.
Un salarié malade une semaine en janvier puis une semaine en mars n'est pas indemnisé pendant huit jours.
Lorsque la reprise d'activité entre deux arrêts maladie ne dépasse pas quarante-huit heures ou que plusieurs arrêts de travail sont liés à une affection longue durée, le délai de carence ne s'applique alors qu'une seule fois.
Cependant, tous les salariés ne restent pas sans rémunération pendant les jours de carence, certaines entreprises prenant à leur charge tout ou partie de cette période, en fonction de ce que prévoit la convention collective.
Dans les faits, il est établi que plus d'un tiers des salariés y sont de leur poche.
Dans le secteur public, un jour de carence pour maladie...
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