Proposition de loi N° 2423
visant à améliorer la transparence des régimes de prestations et d'aides sociales, à renforcer la lutte contre la fraude et assurer la pérennité du système social
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Yves Foulon, Laurent Furst, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Marc Laffineur, Dominique Le Mèner, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Damien Meslot, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Paul Salen, François Scellier, Fernand Siré, Thierry Solère, Éric Straumann, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 a créé, par son article 138 codifié à l'article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS). Les objectifs assignés par le législateur à ce répertoire étaient de simplifier les démarches des bénéficiaires de prestations sociales et d'améliorer l'efficacité des contrôles et la lutte contre la fraude.
Ainsi ce répertoire met à disposition des organismes de protection sociale des informations dont la fiabilité est garantie sur chaque bénéficiaire de prestations.
Ces informations portent sur l'identité, l'adresse, le numéro NIR de sécurité sociale, les régimes auxquels le bénéficiaire est affilié et les organismes auxquels il est rattaché pour le paiement des prestations.
Ce répertoire a été constitué entre 2007 et 2012 par un service de la caisse nationale d'assurance vieillesse...
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