Proposition de loi N° 2425
visant à étendre à la police municipale la lecture automatisée des plaques d'immatriculation
écrite par Alain Suguenot
cosignée par Élie Aboud, Bernard Accoyer, Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jean-Pierre Barbier, Sylvain Berrios, Étienne Blanc, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Philippe Briand, Bernard Brochand, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Costes, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Laurent Furst, Annie Genevard, Alain Gest, Franck Gilard, Georges Ginesta, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Jacques Lamblin, Guillaume Larrivé, Thierry Lazaro, Dominique Le Mèner, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Alain Marleix, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Jean-Claude Mathis, Damien Meslot, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Valérie Pecresse, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Thierry Solère, Éric Straumann, Claude Sturni, Michèle Tabarot, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, François Vannson, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel, Michel Voisin, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La lecture automatique de plaques minéralogiques ou lecture automatisée de plaques d'immatriculation (LAPI) est une méthode de surveillance qui utilise la technique de la reconnaissance optique de caractères sur des images pour lire les plaques d'immatriculation de véhicules.
Ces systèmes recourent largement au rayonnement infrarouge pour permettre à la caméra de photographier à toute heure du jour.
Ils tendent aussi à être nationaux, à cause des différences de plaques entre les pays.
Le système permet notamment de prévenir et de réprimer les infractions de vol et de recel de véhicules volés, des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation, commises en bande organisée.
Concrètement, il s'agit de caméras vidéo, fixes ou mobiles, capables de collecter automatiquement les données signalétiques et la photographie des véhicules passant dans leur champ de vision, puis de les recroiser avec le fichier des véhicules volés ou le...
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