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10 décembre 2014
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2439
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 6 amendements déposés sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
Proposition de loi N° 2320
Rapport N° 2439 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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