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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le mandat des autorités exécutives communautaires élues dans une communauté au sein de laquelle il existe un accord conclu dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi, avant le 20 ju...

Après le mot : « nombreuse », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse ne saurait être d'emblée en désaccord avec la répartition des sièges du conseil communautaire.

Après le mot : « nombreuse », supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : La répartition des sièges doit avoir l'aval, dans tous les cas de figure, du conseil municipal de la commune majoritaire.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de conseiller communautaire par accord en application du 2° du I  » les mots : « est procédé, à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire en application ». Exposé sommaire...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Leb) du 1° du même article est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « sexe », la fin de la première phrase est supprimée ; « 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, ...