Proposition de loi N° 2451
constitutionnelle visant à introduire la règle d'or budgétaire dans la Constitution
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Benoist Apparu, Étienne Blanc, Gilles Bourdouleix, Xavier Breton, Alain Chrétien, Jean-Louis Christ, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Yves Foulon, Guy Geoffroy, Alain Gest, Franck Gilard, Arlette Grosskost, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Guénhaël Huet, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Jean-Claude Mathis, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Martial Saddier, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les finances publiques de la France évoluent lentement mais sûrement, et à un rythme qui s'accélère, vers la banqueroute.
Notre responsabilité est donc de durcir les règles contraignant le gouvernement et le Parlement à réinstaurer l'équilibre de ces finances.
À défaut, nous laisserons en héritage à nos enfants, en plus du précariat des jeunes qui se généralise, rien moins qu'une France en faillite.
Un premier pas dans ce sens a été fait.
Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le Traité de stabilité, de coordination et de gouvernance a précisé et durci les règles communes européennes destinées à rétablir l'équilibre des finances publiques.
L'article 3 de ce traité l'énonce clairement : prises dans leur globalité, les finances publiques de tous les pays signataires doivent être soit à l'équilibre, soit en excédent.
En clair, les pouvoirs publics doivent dépenser soit moins soit autant que leurs recettes, mais pas davantage.
Les...
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