Proposition de loi N° 2468
visant à renforcer la protection des données à caractère personnel sur internet
écrite par Pierre Morel-A-L'Huissier
cosignée par Damien Abad, Nicole Ameline, Julien Aubert, Étienne Blanc, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Jean-Michel Couve, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Hervé Gaymard, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Jean-Claude Guibal, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Alain Marleix, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Jean-Frédéric Poisson, Frédéric Reiss, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, À l'heure du développement massif du numérique, la protection des données des internautes est essentielle.
Ceux-ci se révèlent en quête de maîtrise de leur identité numérique face à l'immense liberté que permet l'internet.
Le dispositif mis en place par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 aout 2004 se révèle déjà insuffisant.
En effet, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a reçu 5 738 plaintes en 2011, soit une augmentation de 19 % par rapport à 2010. Dans son rapport annuel de 2013, la CNIL fait état d'environ 1 000 plaintes par an relatives sur la suppression des données.
L'Union européenne s'est saisie très tôt de cet enjeu et a tenté d'harmoniser les législations des États membres.
Aujourd'hui, elle souhaite renforcer davantage la protection offerte aux internautes concernant leurs données à caractère personnel.
La France doit accompagner ce mouvement.
D'abord, et...
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