Rapport N° 2615
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Joël Giraud et plusieurs de ses collègues relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation
écrit par Jacques Krabal rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi vise à supprimer une formalité inutile imposée aux étrangers francophones désirant acquérir la nationalité française.
Le code civil subordonne l'acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation ou de la réintégration ou à raison du mariage à la condition d'une « connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue française ». La maîtrise de la langue française est en effet une preuve d'assimilation à notre société. L'objet de la proposition de loi n'est aucunement de soustraire les étrangers francophones à cette condition, mais de tenir compte de leur qualité de francophone en les dispensant d'avoir à passer un test linguistique spécifique, destiné à des étrangers non francophones.
Le contrôle de la connaissance de la langue française a été réformé par la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et par le...
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