Proposition de résolution N° 2562
tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'état des locaux de la Police Nationale et de la Gendarmerie Nationale
écrite par Yves Foulon
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Philippe Briand, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Édouard Courtial, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marianne Dubois, Christian Estrosi, Laurent Furst, Claude de Ganay, Alain Gest, Franck Gilard, Anne Grommerch, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Jacques Kossowski, Valérie Lacroute, Isabelle Le Callennec, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Véronique Louwagie, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marty, François de Mazières, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Christophe Priou, Didier Quentin, Franck Riester, Martial Saddier, Paul Salen, Claudine Schmid, Fernand Siré, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Philippe Vitel, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter la proposition de résolution suivante.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION Article unique En application des articles 140 et suivants du Règlement de l'Assemblée nationale, est créée une commission d'enquête de trente membres chargée : - d'évaluer l'état des locaux de la police nationale et de la gendarmerie nationale ; - d'évaluer les coûts d'entretien, de rénovation et de mise aux normes par l'État et les collectivités territoriales ; - et, à la lumière des politiques conduites par nos voisins européens, de proposer les grands axes d'une politique ambitieuse que notre pays doit mettre en oeuvre pour remédier à cette situation. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount', 'UA-32795433-1']); _gaq.push(['_setDomainName', '.assemblee-nationale.fr']); _gaq.push(['_trackPageview']); (function() { var ga = document.createElement('script'); ga.type = 'text/javascript'; ga.async = true; ga.src = ('https:' ==...
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