Proposition de loi N° 2569
visant à reconnaître les soins palliatifs comme grande cause nationale 2016
écrite par Philippe Gosselin
cosignée par Élie Aboud, Nicole Ameline, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Véronique Besse, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Xavier Breton, Jérôme Chartier, Dino Cinieri, Jean-Louis Costes, Jean-Pierre Decool, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yannick Favennec, Georges Fenech, Yves Foulon, Annie Genevard, Philippe Gomes, Philippe Goujon, Jean-Claude Guibal, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Denis Jacquat, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Pierre Lellouche, Lionnel Luca, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, François de Mazières, Damien Meslot, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Christophe Priou, Didier Quentin, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Franck Riester, François Rochebloine, Martial Saddier, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Patrice Verchère, François-Xavier Villain, Philippe Vitel, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il y a dix ans, le 12 avril 2005, était votée, à l'unanimité, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite loi Leonetti.
C'est une loi équilibrée, qui vise à prendre en compte l'ensemble des situations de fin de vie en proscrivant l'obstination déraisonnable.
Elle autorise déjà, afin de soulager, l'arrêt des traitements même lorsqu'une telle interruption risque d'abréger la vie du patient.
C'est ce que l'on a appelé la doctrine du « double effet ». Elle reconnaît, déjà, les directives anticipées.
Mais celles-ci sont méconnues.
Seuls 2, 5 % de nos concitoyens y ont recours.
Dix ans après son adoption et à la lumière des derniers débats à l'Assemblée ce 21 ou ce 29 janvier, force est de constater que la connaissance de cette loi, dans tous ses aspects, a encore du chemin à faire et qu'elle ne produit pas tous ses effets.
Nombreux sont ceux qui, dès lors, réclament une nouvelle loi en proposant, notamment, la...
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