Proposition de résolution N° 2583
en application de Article 34-1 de la Constitution visant à développer la formation, l'information et l'accès aux soins palliatifs sur tout le territoire
écrite par Véronique Besse
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Yves Albarello, Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Daniel Boisserie, Valérie Boyer, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Stéphane Demilly, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Jean-Christophe Fromantin, Laurent Furst, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Francis Hillmeyer, Jacques Kossowski, Laure de La Raudière, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Gilles Lurton, Hervé Mariton, Alain Marleix, Olivier Marleix, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Pierre Morange, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Bérengère Poletti, Josette Pons, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Thierry Solère, Michel Sordi, Éric Straumann, Claude Sturni, Lionel Tardy, Guy Teissier, Michel Terrot, Dominique Tian, Patrice Verchère, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Éric Woerth & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La question de la fin de vie se pose régulièrement.
Plusieurs grandes lois ont été votées par la représentation nationale et devaient permettre de répondre aux attentes des Français.
La première, en date du 9 juin 1999, vise à garantir le droit d'accès aux soins palliatifs.
La deuxième, du 4 mars 2002, est relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Enfin, la troisième loi, dite Léonetti, du 22 avril 2005, s'oppose à « l'obstination déraisonnable » du corps médical et la « prolongation artificielle de la vie ». Seulement, les dispositions de ces lois ne sont pas toujours appliquées correctement.
Dans leur récent rapport sur la fin de vie remis au Président de la République, les députés Jean Léonetti et Alain Claeys écrivent à propos de la loi Léonetti : « le constat est unanime sur sa méconnaissance par le grand public - et donc par les malades et leurs proches - et par les médecins, ce qui a pour...
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