Proposition de résolution N° 2601
en application de Article 34-1 de la Constitution invitant le Gouvernement à renégocier les conditions de saisine et les compétences de la Cour européenne des droits de l'Homme, sur des questions touchant à la sécurité nationale et à la lutte contre le terrorisme
écrite par Pierre Lellouche
cosignée par Bernard Accoyer, Julien Aubert, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Sylvain Berrios, Marcel Bonnot, Valérie Boyer, Xavier Breton, Éric Ciotti, Jean-Louis Costes, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, Marianne Dubois, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Claude de Ganay, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Claude Goasguen, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Claude Greff, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Serge Grouard, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Christian Jacob, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Guillaume Larrivé, Bruno Le Maire, Céleste Lett, Geneviève Levy, Lionnel Luca, Laurent Marcangeli, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Philippe Meunier, Pierre Morange, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Bérengère Poletti, Axel Poniatowski, Josette Pons, Didier Quentin, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Patrice Verchère, Jean-Sébastien Vialatte, Jean-Pierre Vigier, Philippe Vitel, Michel Voisin, Laurent Wauquiez & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Cour européenne des droits de l'Homme (également appelée CEDH) est un organe juridictionnel supranational créé en 1949 par la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Elle est compétente pour traiter des recours portés contre un État membre du Conseil de l'Europe, y compris par le biais de recours individuels contre les États qui ne respecteraient pas les droits et libertés reconnus dans la Convention et ses protocoles additionnels.
Depuis un certain nombre d'années, la saisine de la Cour a dérivé vers une quasi automaticité, après l'épuisement des voies de recours internes.
Alors qu'elle n'était saisie que de 5 000 requêtes en 1990, douze ans plus tard le nombre de requêtes atteignait 35 000. Elle connaît à présent 60 000 requêtes par an et le nombre des affaires pendantes atteint 150 000... La Cour est donc menacée d'asphyxie, mais son influence n'a...
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