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10 mars 2015
Dossier relatif
Proposition de loi N° 2623
adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents relatifs
Dossier : Signalement de la maltraitance par les professionnels de santé
Rapport N° 2835 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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