8 juin 2015

Rapport N° 2835

de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé

Extrait

Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est aujourd'hui saisie en première lecture de la proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé, texte qui a été adopté par le Sénat le 10 mars 2015. On dénombre actuellement, en France, 98 000 cas connus d'enfants en danger, dont 19 000 sont victimes de maltraitance et 79 000 se trouvent dans des situations à risque.

Alors même que ces chiffres sont préoccupants, il semblerait, comme l'a indiqué le docteur Cédric Grouchka, membre du collège de la Haute Autorité de santé (HAS), que les cas de maltraitance soient aujourd'hui très largement sous-évalués.

Les extrapolations qui peuvent être faites, notamment à partir d'une étude publiée en juin 2013 par la pédiatre Anne Tursz, directrice de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) (1), ou des témoignages de personnes adultes indiquant avoir été...

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