Proposition de loi N° 2643
tendant à préciser sur la carte vitale si l'assuré social est donneur d'organes
écrite par Yves Foulon
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Jacques Alain Bénisti, Étienne Blanc, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Marie-Christine Dalloz, Jean-Pierre Decool, Stéphane Demilly, Nicolas Dhuicq, Dominique Dord, Marianne Dubois, Yannick Favennec, Georges Fenech, Laurent Furst, Bernard Gérard, Daniel Gibbes, Claude Goasguen, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Nathalie Kosciusko-Morizet, Philippe Le Ray, Geneviève Levy, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Yannick Moreau, Pierre Morel-A-L'Huissier, Bernard Perrut, Josette Pons, François Rochebloine, Sophie Rohfritsch, Rudy Salles, Claudine Schmid, Jean-Marie Sermier, Fernand Siré, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Patrice Verchère & Philippe Vigier
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Chaque assuré social peut, après information délivrée par son médecin traitant, préciser sur sa carte vitale qu'il est d'accord pour donner ses organes après son décès.
Article 2 Les informations inscrites sur la carte vitale quant au don d'organes du patient seront modifiables à tout moment par le médecin traitant sur demande du patient.
Article 3 Un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil national de l'ordre des médecins et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions d'application de l'article 1er.
Article 4 Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de la sécurité sociale de l'application de la présente loi sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés à l'article 991 du code général des impôts. © Assemblée nationale var _gaq = _gaq || []; _gaq.push(['_setAccount',...
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