Rapport N° 2703
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne de M. Yves Daniel, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final E 9240)
écrit par Marie-Hélène Fabre rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
d'une fréquence minimale de contrôle, elle semble accepter une simple vérification sur la base de documents administratifs et non un contrôle physique.
Votre rapporteure, qui a rencontré l'ensemble des représentants de la profession, est convaincue de l'importance, notamment vis-à-vis des consommateurs, du maintien d'un contrôle physique des exploitations au moins une fois par an.
Les agriculteurs y sont également très attachés car ce contrôle représente, d'après leurs propres dires, une véritable occasion de « se mettre à jour » sur les évolutions réglementaires.
Ce contrôle est davantage vécu comme un partenariat.
5. Renforcer le régime des produits importés Votre rapporteure soutient la proposition de la Commission européenne s'agissant du renforcement du régime relatif à l'importation de produits biologiques en provenance de pays tiers ne faisant pas l'objet d'accord d'équivalence.
Elle estime que le passage à la conformité sécurisera le régime...
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