Proposition de loi N° 2713
visant à rendre automatique l'incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques
écrite par Claude de Ganay
cosignée par Damien Abad, Bernard Accoyer, Benoist Apparu, Laurence Arribagé, Olivier Audibert Troin, Sylvain Berrios, Jean-Claude Bouchet, Philippe Briand, Jérôme Chartier, Alain Chrétien, Éric Ciotti, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Bernard Debré, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Bernard Gérard, Alain Gest, Franck Gilard, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Arlette Grosskost, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Antoine Herth, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Laure de La Raudière, Isabelle Le Callennec, Bruno Le Maire, Philippe Le Ray, Alain Leboeuf, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Thierry Mariani, Olivier Marleix, Alain Marleix, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, Sophie Rohfritsch, Paul Salen, François Scellier, Claudine Schmid, Fernand Siré, Thierry Solère, Lionel Tardy, Michel Terrot, Dominique Tian & Marie-Jo Zimmermann
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les récents scandales de pédophilie impliquant des professeurs d'école ont montré la faiblesse de notre législation.
L'état actuel du droit ne permet pas d'écarter, de manière systématique, les personnes condamnées pour des délits sexuels envers des mineurs des fonctions les plaçant au contact d'enfants.
L'incapacité pénale d'exercice prévue par le code de l'action sociale et des familles interdit à toute personne condamnée pour une infraction listée par l'article L. 133-6 d'exploiter, de diriger, ou d'exercer une fonction dans les lieux d'accueil de mineurs.
Cependant, cette incapacité n'est automatique que lorsque la personne a été condamnée pour un crime, ou à une peine d'emprisonnement d'au moins deux mois sans sursis pour un délit.
Cette faille permet donc à des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs, et n'ayant été condamnés qu'à des peines de prison avec sursis, de ne pas être systématiquement...
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