Proposition de loi N° 2733
visant à rendre obligatoire, pour toute personne condamnée pour des faits de pédopornographie, de pédophilie, ou toute autre infraction de nature sexuelle sur mineur, l'interdiction définitive d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs
écrite par Pierre Lellouche
cosignée par Damien Abad, Élie Aboud, Bernard Accoyer, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Olivier Audibert Troin, Patrick Balkany, Jacques Alain Bénisti, Marcel Bonnot, Philippe Briand, Bernard Brochand, Gérard Cherpion, Éric Ciotti, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Jean-Pierre Door, Dominique Dord, David Douillet, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Marc Francina, Laurent Furst, Annie Genevard, Bernard Gérard, Alain Gest, Charles-Ange Ginesy, Jean-Pierre Giran, Philippe Gosselin, Jean-Jacques Guillet, Michel Herbillon, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Laure de La Raudière, Charles de La Verpillière, Isabelle Le Callennec, Geneviève Levy, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Philippe Armand Martin, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Jacques Myard, Dominique Nachury, Valérie Pecresse, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Josette Pons, Frédéric Reiss, Jean-Luc Reitzer, François Scellier, Fernand Siré, Thierry Solère, Guy Teissier, Philippe Vitel & Éric Woerth
Extrait
Mesdames, Messieurs, Il est devenu proprement insupportable que dans notre République, année après année, les violences sexuelles contre les enfants continuent d'être perpétrées dans l'enceinte scolaire, pourtant dédiée à la protection des enfants.
Il est inacceptable que la vie de nombreux enfants soit ruinée par ceux-là mêmes dont la mission est d'assurer leur éducation et leur protection.
Ces faits sont d'autant plus insoutenables lorsqu'ils sont commis par des « éducateurs », déjà condamnés par la justice pour des faits de violences sexuelles contre des enfants ou des faits de pédophilie.
C'est hélas pourtant la situation de notre pays en 2015, comme le révèlent de récents scandales portés à la connaissance du public ces dernières semaines.
Malgré les disposions extrêmement précises du code pénal et du code de l'action sociale et des familles, concernant la prévention du risque pédophile, la répression de celui-ci et le suivi des personnes...
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