Projet de loi N° 2741
autorisant la ratification d'une convention autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
M. le Premier ministre, M. le Ministre des affaires étrangères et du développement international
Extrait
Mesdames, Messieurs, I. - Contexte et objectif du protocole Après cinq ans de négociations, le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été formellement adopté par la 5ème conférence des Parties à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac (CCLAT) à Séoul le 12 novembre 2012. Le protocole a été signé par la France le 10 janvier 2013 à Genève.
Il entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la 40ème ratification.
Sa ratification par la France fait partie des mesures du Programme national de réduction du tabagisme présenté en Conseil des ministres le 25 septembre 2014. Le protocole vise à combattre, dans un objectif de santé publique, le trafic illicite du tabac en assurant un contrôle accru de la chaîne logistique de l'offre du tabac notamment par une meilleure traçabilité des produits, le renforcement des sanctions pénales et la coopération internationale des services de répression...
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