Rapport N° 3059
de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
écrit par Linda Gourjade rapporteur pour la Commission des affaires étrangères
Extrait
Le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac a été adopté en novembre 2012 à Séoul, puis ouvert à la signature le 10 janvier 2013 au siège de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à Genève.
La France faisait partie des 12 Etats représentant les 6 régions de l'OMS qui ont alors signé le protocole.
Ce texte s'inscrit dans le prolongement de l'article 15 de la convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (CCLAT) (1), qui énonçait les principales mesures à mettre en oeuvre pour lutter efficacement contre le commerce illicite des produits du tabac.
La volonté d'adopter un instrument plus contraignant dans ce domaine s'était manifestée dès la première Conférence des Parties à la CCLAT. Compte tenu de l'ampleur des trafics illicites des produits du tabac - plus d'une cigarette sur dix ans en serait issue dans le monde - et au regard des enjeux particulièrement importants qui en résultent en matière de recettes fiscales,...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.