Rapport N° 2812
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Dominique Raimbourg, Jean-Louis Touraine, Mme Marie-Line Reynaud, M. Pierre-Alain Muet, Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Patrick Gille et plusieurs de leurs collègues relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Extrait
Mesdames, Messieurs, La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui a pour vocation d'apporter une réponse globale et équilibrée aux difficultés liées au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, enjeux qui n'ont été récemment abordés par le législateur que sous l'angle de la défense de l'ordre public.
Pourtant, en adoptant en 2000 le projet de loi défendu par le secrétaire d'État au Logement Louis Besson, le Parlement a montré qu'il convenait de prendre en compte les questions de l'intégration de ses populations au sein de la société française, dans un cadre global de droits et de devoirs mutuels.
C'est dans cet esprit qu'en 2010 et 2011, notre commission des Lois avait créé une mission d'information à laquelle avaient participé nos collègues Didier Quentin et Charles de la Verpillière ainsi que votre rapporteur.
Si elle n'en reprend pas toutes les recommandations, la présente proposition de loi s'inspire des auditions menées dans le...
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