Recherche d'amendements

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce schéma départemental est élaboré après concertation avec des représentants de chaque établissement public de coopération intercommunale. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer explicitement la nécessité de concertation avec le...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis pour avis à la chambre d'agriculture. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de rajouter les chambres d'agriculture dans la boucle du schéma départemental, sachant que ces aires sont souvent construites sur ou à proximité d'espaces agr...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « - il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est soumis pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112‑1‑1 du code du rural et de la pêche maritime. » ; ». Exposé sommaire : Alternative avec l'amendemen...

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 12 par les mots : « et les modalités d'information particulière à destination des habitants des communes où doivent être réalisées les aires ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. La concertation avec la population et son information préalable sont nécessaires pour éviter l...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Plutôt que le décret d'application, c'est au schéma départemental de prévoir les éventuels dispositifs de substitution à mettre en œuvre en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil. Ces dispositifs ne doivent pas consister en de nouvelles obligations.

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de brandir une menace financière pour contraindre les communes à respecter leurs obligations. Le choix de la concertation et du dialogue serein est préférable. L'état du droit est d'ailleurs suffisant en ce qui concerne le pouvoir du préfet pour l'installation d'aires. Ce...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cas échéant, la mise en demeure doit intervenir dans un délai qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures. ». » Exposé sommaire : Étant donné l'urgence de certaines situation et pour éviter des conflits, il convie...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « 1° Au quatrième alinéa du II, les mots : « peut procéder » sont remplacés par les mots : « procède dans les quarante-huit heures ». » Exposé sommaire : Le récent cas d'une dame de 83 ans luttant depuis 18 mois pour récupérer un bien dont elle est propriétaire et qui est occupé depuis deux an...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° AA Au I de l'article 1er, le mot : « traditionnel » est remplacé par le mot : « permanent » . » Exposé sommaire : La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 utilise pour qualifier l'habitat des gens du voyage, l'adjectif « traditionnel ». Cet adjectif est à la fois stigmatisant et inopérant. En ef...

À la fin de l'alinéa 6, supprimer les mots : « et de la demande de sédentarisation ». Exposé sommaire : L'alinéa 6 propose que le schéma départemental prenne en compte l'évolution du mode de vie des gens du voyage et de la demande de sédentarisation, Il n'est pas certain que l'habitat dans une caravane immobilisée soit le meilleur moyen de ...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° Des règlements intérieurs types pour les différentes catégories d'aires. » Exposé sommaire : Dans la continuité du II bis, cet amendement propose que les règlements intérieurs soient harmonisés autour de bases communes, en fonction du type d'aire. Actuellement ces règlements peuvent être tr...

Avant l'article 1er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un article 1er A ainsi rédigé : « Art. 1er A. – Les personnes n'ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de six mois dans un État membre de l'Union européenne et dites gens du voyage qui sollicitent leur rattache...

Après le mot : « modalités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 23 : « d'harmonisation, sur l'ensemble du territoire national, de la tarification des aires d'accueil et de grands passages, en fonction des équipements et prestations fournis. » Exposé sommaire : Cette amendement vise à harmoniser les tarifs des terrains d'accueil sur tout le ...

Supprimer les alinéas 24 à 33. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommunaux mise en place par la proposition de loi. La mise en place de cette procédure ne pourrait se concevoir que dans le respect de l'équilibre entre les obligations en matière d...

Supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Introduit par amendement du rapporteur en commission des Lois, l'alinéa 22, en prévoyant que soient mises en place, toujours à la charge des communes, des aires de substitution, en cas de fermeture temporaire d'une aire permanente d'accueil, revient à doubler la contrainte qui pèse sur les communes, et...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « sept » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de porter à 15 jours, au lieu de 7 dans le texte actuel, la période pendant laquelle une commune ou un EPCI, lorsqu'il respecte ses obligations en matière d'aire d'accueil, peut se prévaloir d'une précédente mise en demeure de qui...

Au premier alinéa de l'article 322‑4‑1 du code pénal, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze », et le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros ». Exposé sommaire : Issue de la proposition de loi d'Annie Genevard et de Yannick Moreau n°2687 visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'h...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec le dispositif de maintien du rattachement administratif à une commune des Gens du voyage.

Après l'article 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 précitée, il est inséré un article 9‑2 ainsi rédigé : « Art. 9‑2. – Afin d'organiser l'accueil des gens du voyage, tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante caravanes est notifié au représentant de l'État dans la région de destination, au représentant de l'État dans le ...

Après le 3° de l'article L. 2215‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le représentant de l'État dans le département a la charge du bon ordre des grands passages et des grands rassemblements traditionnels ou occasionnels des gens du voyage ; ». Exposé sommaire : Cette disposition v...