Texte de la commission annexé au Rapport N° 2838
sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de MM. Bruno Le Roux, Philip Cordery, Rémi Pauvros, Mme Audrey Linkenheld, M. Jacques Cresta, Mme Michèle Delaunay, M. Frédéric Barbier et Mme Catherine Lemorton et les membres du groupe Socialiste, républicain et citoyen et apparentés appelant à une coordination des politiques européennes en matière de prévention et de lutte contre le tabac
Extrait
des paquets neutres à l'instar de la France, de l'Irlande et du Royaume Uni, sur le fondement de l'article 24, paragraphe 2, de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, susvisée ; 3. Appelle les États membres à une harmonisation fiscale par le haut du prix du tabac afin de renforcer les effets positifs de la hausse du prix du tabac sur la consommation et afin que les zones frontalières ne soient plus soumises à des disparités de prix neutralisant les effets d'une politique fiscale ambitieuse de lutte contre le tabac ; 4. Appelle la Commission européenne à accroître sa participation financière aux campagnes nationales de lutte contre le tabac ; 5. Appelle les États membres à un renforcement de la lutte contre les achats transfrontaliers illicites de tabac par une application rapide de l'article 18 de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, susvisée, et demande, dans cette perspective, à la...
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